Les procédures d’autorisation de travaux dans un ERP
Un établissement recevant du public (ERP) correspond à un bâtiment au sein duquel des personnes de l’extérieur sont admises. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences et règles applicables en fonction des risques (type d’autorisation de travaux ERP, règles de sécurité, d’accessibilité…). Explications.
ERP : quelles procédures d’autorisation de travaux ?
L’autorisation de travaux des ERP (établissements recevant du public) est régie par le code la construction et de l’habitation. En effet, toute création ou modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire de la commune.
Les demandes d’autorisation de travaux ERP concernent plus précisément :
- Les travaux d’aménagement intérieur et de modifications
- Les demandes d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
- Les demandes de dérogation lorsque le propriétaire/l’exploitant de l’établissement est dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Soulignons que la construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une réglementation différente si les travaux nécessitent un permis de construire.
Dans quels cas un permis de construction est nécessaire ?
Certains travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire, c’est notamment le cas :
- D’une création de construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant
- D’un agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- D’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
- De travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, la demande d’autorisation de travaux doit être accompagnée d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue, à l’exception de Paris où c’est à la Préfecture de police de décider.
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